Nos conditions générales de vente
La Société PEROIMPORT s’engage auprès de vous, visiteurs et clients, afin de vous garantir le respect des conditions suivantes.
Les présentes conditions générales de vente concernent l'ensemble des produits commercialisés par la Société PEROIMPORT.
La boutique en ligne du site PEROIMPORT.COM a été
mise en place par la société PEROIMPORT, qui est
l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un
produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web
PEROIMPORT.com suppose la consultation préalable
des présentes conditions générales
La boutique en ligne du site PEROIMPORT.COM
a été mise en place par la société
PEROIMPORT, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande
au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du
site web PEROIMPORT.com suppose la consultation
préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être
parfaitement informé du fait que son accord concernant le
contenu des présentes conditions générales ne
nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la
mesure où le client souhaite commander en ligne les produits
présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le
consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer
les présentes conditions générales, étant
précisé que tant la sauvegarde que l'édition de
ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le
consommateur, préalablement à sa commande, déclare
que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son
activité professionnelle, leur acquisition étant
réservée à une utilisation personnelle de sa
part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits
spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse
où les produits ou services acquis dans le cadre du site web
auraient en réalité un rapport avec son activité
professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société
PEROIMPORT dans le cadre du site web mentionne les informations
suivantes :
notice légale permettant une
identification précise de la société PEROIMPORT
présentation des caractéristiques
essentielles des biens proposés
indication, en Euros du prix des biens,
ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
indication des modalités de paiement,
de livraison, ou d'exécution
l'existence d'un droit de rétractation
la durée de validité de
l'offre ou du prix
les conditions de résiliation du
contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée
ou d'une durée supérieure à un an
L'ensemble de ces informations sont
présentées en langue française. Le consommateur
déclare avoir la pleine capacité juridique lui
permettant de s'engager au titre des présentes conditions
générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens,
le consommateur est réputé accepter sans réserve
l'intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales. Aucune condition générale
ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou
remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes,
dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces
conditions générales.
Article 2 : Objet
Les
présentes conditions générales ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de
la vente en ligne de biens et services proposés par la société
PEROIMPORT au consommateur.
Article 3 : Documents
contractuels
Le présent contrat est formé par
les documents contractuels suivants, présentés par
ordre hiérarchique décroissant : les présentes
conditions générales; le bon de commande. En cas de
contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de
rang différent, les dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur -
durée
Les présentes conditions générales
entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues
pour la durée nécessaire à la fourniture des
biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des
garanties dûes par la société PEROIMPORT.
Article 5 : Signature électronique
Le 'clic' du consommateur au titre du bon de commande constitue une
signature électronique qui a, entre les parties, la même
valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation
de commande
Les informations contractuelles feront l'objet
d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la
livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée
par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 :
Preuve de la transaction
Les registres informatisés,
conservés dans les systèmes informatiques de la société
PEROIMPORT dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves des communications,
des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les
produits
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées. la société PEROIMPORT n'est néanmoins pas en mesure d'en garantir l'exactitude des éditoriaux produits et des spécifications des produits. la société PEROIMPORT ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où la société PEROIMPORT a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification.
8-a : La société PEROIMPORT
présente sur son site web les produits à vendre avec
les caractéristiques nécessaires qui permettent de
respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui
prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel
de connaître avant la prise de commande définitive les
caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite
acheter.
8-b : Les offres présentées par la
société PEROIMPORT ne sont valables que dans la limite
des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix
sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date
de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent
pas compte des frais de livraison, facturés en supplément,
et indiqués avant la validation de la commande. Les prix
ne tiennent pas compte de la T.V.A. la TVA sera renseigné sur le bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être
réalisé lors de la commande par virement. A aucun moment, les sommes
versées ne pourront être considérées
commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de
paiement
Pour régler sa commande, le consommateur
devra effectuer un paiement par virement bancaire avec pour intitulé son nom et le numero du bon de commande. La
société PEROIMPORT se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de
en cas de non
paiement. La société PEROIMPORT se réserve
notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer
une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société PEROIMPORT a mis en place une procédure
de vérification des commandes destinée à assurer
qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une
autre personne à son insu. Dans le cadre de cette
vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à webmaster@peroimport.com à la société PEROIMPORT une copie d'une
pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu'après réception
et vérification par nos services des pièces
envoyées.
Article 11 : Disponibilité des
produits
La commande sera exécutée au plus tard
dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant
celui où le paiement du consamateur aura était validé. En cas
d'indisponibilité du produit commandé, notamment du
fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement
des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur
versement, soit l'échange du produit.
Article 12 :
Modalités de livraison
Les produits sont livrés
à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de
commande et uniquement en France métropolitaine. Le
consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage
de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages
dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à
la société PEROIMPORT, dans un délai d'une
semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi
d'une facture à l'adresse de facturation et non à
l'adresse de livraison en le signalant au moment de la commande. En ce qui concerne l'expédition,
nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi ou par TRANSPORTEUR. Dès
que nous procédons à un envoi, vous recevez
immédiatement un mail vous en informant avec le suivi du colis.
LA POSTE
Pour
réduire au maximum les frais de transport , tous les produits
d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par
un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être
économique, ce service livre en 48H dans toute la France et
vous offre la possibilité de récupérer les
produits commandés à votre bureau de poste proche de
l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de
livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la
livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre
boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à
votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un
délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très
fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition,
qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit
s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à
la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition,
nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous
contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête.
Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à
compter de la date de début de l’enquête. Si
pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera
ré-acheminé immédiatement à votre
domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit
n’est pas retrouvé à l’issue du délai
de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis
comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous
pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus
disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant
des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou
les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé
de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de
vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence,
soit en demandant un chèque complémentaire concernant
cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité
quant à l’allongement des délais de livraison du
fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de
grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du
fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison
(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…) devra être
impérativement indiquée sur le bon de livraison sous
forme de 'réserves manuscrites', accompagnée de la
signature du client. Le consommateur devra parallèlement
confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux
(2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier
recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie
de ce courrier mai à webmaster@peroimport.com ou par simple courrier à :
PEROIMPORT
Service Client,
la baraque de tremolet
48500 St Georges de Levejac
Article 14 : Erreurs de
livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès
de la société PEROIMPORT le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de
non conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée au delà de ce délai
sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation
auprès de la société PEROIMPORT pourra être
faite : - en vous connectant sur
notre site dans la rubrique 'suivez votre commande' ' où,
après avoir entré votre numéro de client, vous
pourrez nous poser votre question à travers le menu nous
contacter en precisant bien la référence de la
commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée
dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la
société PEROIMPORT de toute responsabilité vis à
vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation,
la société PEROIMPORT attribuera un numéro
d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au
consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu
qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro
d'échange selon la démarche présentée
ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange,
tout produit à échanger ou à rembourser devra
être retourné à la société
PEROIMPORT dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en
Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
PEROIMPORT
Service Client,
Baraque de trémolet
48500 St Georges de Levejac
Pour être accepté,
tout retour devra être signalé au préalable au
Service Client de la société PEROIMPORT.
Les frais
d'envoi sont à la charge de la société
PEROIMPORT, sauf dans le cas où il s'avérerait que le
produit repris ne correspond pas à la déclaration
d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article
15 : Garantie des produits
Conformément à
l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les
dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur
de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à
le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés
de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé
que la société PEROIMPORT n'est pas le producteur des
produits présentés dans le cadre du site web, au sens
de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux. En
conséquence, en cas de dommages causés à une
personne ou à un bien par un défaut du produit, seule
la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être
recherchée par le consommateur, sur la base des informations
figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée
de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants
des produits techniques, PEROIMPORT pourra, sur demande, informer le
consommateur de la disponibilité des pièces de rechange
des produits proposés et des modalités pour se les
procurer éventuellement. La société PEROIMPORT Précise Simplement à titre d'information à ses clients que les produits doivent être utilisés conformement à leur destination normale.
Article 16 : Droit de
rétractation
Le consommateur dispose d'un délai
de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les
produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter
du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au
préalable auprès du Service Client de la société
PEROIMPORT par mail : webmaster@peroimport.com.
Le produit devra être retourné en Colissimo
Recommandé à PEROIMPORT - Baraque de trémolet - 48500 St Georges de Levejac
Les produits tels que Disques, CDs, Cellules, ne
devront pas avoir été descellés, afin que le
consommateur puisse bénéficier du droit de
rétractation.
Les produits électroniques tels que
platines, casques, tables de mixage, etc... restent soumis au délai
légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront
repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur
emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de
revente. Tout produit qui aura été abîmé,
ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de
rétractation s'exerce sans pénalité, à
l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de
l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées,
soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la
re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas
d'excercice du droit de rétractation,la société
PEROIMPORT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans
un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère
technique des produits vendus, ce délai pourra être
étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a
besoin d'une vérification technique (cf produits devant être
testés au préalable).
Le consommateur sera alors
remboursé par recrédit de son compte bancaire
(transaction sécurisée) en cas de paiement par carte
bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article
17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels
de la société PEROIMPORT, ainsi que ceux distribués
par elle, est accordé au consommateur à titre non
exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code
de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de
l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de
reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de
sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver
l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du
logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre,
que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18
: Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à
ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée
par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré
comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des
parties et qui ne pourra être empêché par ces
dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. La partie touchée par de telles circonstances en
avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à
laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l'incidence de l'événement et convenir des conditions
dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le
cas de force majeur a une durée supérieure à
trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le
blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication
ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Article 19 : Non validation
partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes
conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article
20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas
se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en
cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté
d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en
tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres
seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi
applicable
Les présentes conditions générales
sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour
les règles de fonds comme pour les règles de forme. En
cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera
en priorité à la société PEROIMPORT pour
obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de
recours, le consommateur pourra déposer une réclamation
auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.
Article
23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont
demandées au consommateur sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées
aux partenaires contractuels de la société PEROIMPORT
intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le
consommateur peut écrire à la société
PEROIMPORT dont les coordonnées sont au sein de la charte de
confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour
s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses
droits d'accès, de rectification à l'égard des
informations le concernant et figurant dans les fichiers de la
société PEROIMPORT, dans les conditions prévues
par la loi du 6 janvier 1978.
Article 24 : Attribution de compétence
En cas de litige ou pour l'interprétation du présent contrat, seul le tribunal de commerce d'Amiens (80) sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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